Espace Particulier

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Fiche pratique

Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien annuel. L'entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l'agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L'entretien est pris en compte pour l'avancement, la promotion interne des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDDde plus d'un an.

Le fonctionnaire titulaire bénéficie d'un entretien professionnel annuel.

Le fonctionnaire doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.

L'entretien professionnel est un moment d'Ă©change entre le fonctionnaire et son supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct sur le bilan de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e et les objectifs pour l‘annĂ©e suivante.

Il porte principalement sur les points suivants :

  • RĂ©sultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs assignĂ©s et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
  • Objectifs pour l'annĂ©e Ă  venir et perspectives d'amĂ©lioration des rĂ©sultats professionnels
  • ManiĂšre de servir
  • Acquis de son expĂ©rience professionnelle
  • Besoins de formation
  • QualitĂ©s d'encadrement s'il y a lieu
  • Perspectives d'Ă©volution professionnelle.

Le fonctionnaire est informé, au cours de l'entretien, des conditions d'ouverture et d'utilisation du compte personnel de formation.

Le fonctionnaire est invité à formuler, au cours de l'entretien, ses observations et propositions sur l'évolution de son poste et le fonctionnement du service.

Les perspectives d'avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particuliÚre complémentaire.

C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.

Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d'origine, d'aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.

Les critÚres à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée dépendent de la nature de ses tùches et de son niveau de responsabilité. Ces critÚres, fixés aprÚs avis du comité technique, portent notamment sur les points suivants :

  • RĂ©sultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et rĂ©alisation de ses objectifs
  • CompĂ©tences professionnelles et techniques
  • QualitĂ©s relationnelles
  • CapacitĂ© d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacitĂ© Ă  exercer des fonctions d'un niveau supĂ©rieur.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Le fonctionnaire est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.

La convocation est accompagnée de sa fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu.

Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.

Le fonctionnaire le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique.

Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, communiqué au fonctionnaire et conservé dans son dossier individuel.

Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.

L'autorité territoriale a 15 jours pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.

En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.

AprÚs avis de la CAP, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à son dossier.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les comptes-rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.

Les agents contractuels en CDI et les agents contractuels en CDD de plus d'un an bénéficient d'un entretien professionnel annuel.

L'agent doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle.

Cette durée est appréciée au cas par cas.

Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.

L'entretien professionnel est un moment d'Ă©change entre l'agent et son supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct sur le bilan de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e et les objectifs pour l‘annĂ©e suivante.

Il porte principalement sur les points suivants :

  • RĂ©sultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs fixĂ©s et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
  • Objectifs fixĂ©s pour l'annĂ©e Ă  venir et les perspectives d'amĂ©lioration de ses rĂ©sultats professionnels
  • ManiĂšre de servir
  • Acquis de son expĂ©rience professionnelle
  • Besoins de formation
  • CapacitĂ©s d'encadrement s'il y a lieu
  • Perspectives d'Ă©volution professionnelle

Les critÚres à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée dépendent de la nature de ses tùches et de son niveau de responsabilité.

Ces critÚres, fixés aprÚs avis du comité technique, portent notamment sur les points suivants :

  • RĂ©sultats professionnels obtenus par l'agent et rĂ©alisation de ses objectifs
  • CompĂ©tences professionnelles et techniques
  • QualitĂ©s relationnelles
  • CapacitĂ© d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacitĂ© Ă  exercer des fonctions d'un niveau supĂ©rieur.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

L'agent est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.

La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu est notifié à l'agent qui peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.

L'agent Le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique.

Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, communiqué à l'agent et conservé dans son dossier.

L'agent peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.

L'autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.

En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale.

AprÚs avis de la commission, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à son dossier.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le compte-rendu d'entretien professionnel fait partie des éléments pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération.

La rĂ©munĂ©ration d'un contractuel est réévaluĂ©e tous les 3 ans s'il est en CDI ou depuis plus de 3 ans auprĂšs de la mĂȘme administration employeur s'il est en CDD.