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Question-réponse

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.

Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :

  • Nom, adresse ou siège social de la sociĂ©tĂ© de recouvrement
  • Information que la sociĂ©tĂ© de recouvrement exerce une activitĂ© de recouvrement amiable
  • Nom, adresse ou siège social du crĂ©ancier
  • Origine et montant des sommes dues (montant principal, intĂ©rĂŞts Ă©ventuels et sommes accessoires)
  • Fait d'avoir Ă  payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (dĂ©lais, lieu ...),
  • Texte suivant : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exĂ©cutoire restent Ă  la charge du crĂ©ancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au crĂ©ancier. Toute stipulation contraire est rĂ©putĂ©e non Ă©crite, sauf disposition lĂ©gislative contraire. Cependant, le crĂ©ancier qui justifie du caractère nĂ©cessaire des dĂ©marches entreprises pour recouvrer sa crĂ©ance peut demander au juge de l'exĂ©cution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposĂ©s Ă  la charge du dĂ©biteur de mauvaise foi.

  Ă€ savoir

vous n'avez pas à payer les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre.

Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de cette 1re lettre.

  Ă€ savoir

les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits.

Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie.

Où s’adresser ?

    • Vous pouvez choisir de payer directement votre crĂ©ancier. Dans ce cas, vous devez en informer la sociĂ©tĂ© de recouvrement.

      Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

        Ă€ savoir

      La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

      Modèle de document
      Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement

      AccĂ©der au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Vous pouvez choisir de payer :

      • Soit votre crĂ©ancier, directement. Dans ce cas, vous devez en informer la sociĂ©tĂ© de recouvrement.
      • Soit la sociĂ©tĂ© de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme Ă  votre crĂ©ancier.

      Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier ou à la société de recouvrement de vous accorder un délai de paiement.

        Ă€ savoir

      La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

    • Vous pouvez demander Ă  la sociĂ©tĂ© de recouvrement ou au crĂ©ancier de vous accorder un dĂ©lai de paiement.

        Ă€ savoir

      La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le créancier peut ensuite demander au juge du tribunal d'intervenir, notamment pour faire une saisie à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge .

  • Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice ou en mairie :

    Où s’adresser ?