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Fiche pratique

Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.

Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
  • Vivre en France de façon stable et rĂ©gulière, c'est-Ă -dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgĂ©e est Ă©trangère, elle doit avoir en plus un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©)
  • Avoir des ressources infĂ©rieures au montant des frais d'hĂ©bergement

L'ASH est versée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée (USLD).

Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.

Où s’adresser ?

La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.

La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.

Où s’adresser ?

Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.

L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.

Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :

  • Ressources de la personne âgĂ©e, y compris les biens immobiliers, Ă  l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachĂ©es aux distinctions honorifiques (LĂ©gion d'honneur, par exemple)
  • Ressources de la personne avec laquelle la personne âgĂ©e vit en couple
  • Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligĂ©s alimentaires.

La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum 115 € par mois.

De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Cette somme est de 961,08 € par mois.

En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d'hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :

  • Personne âgĂ©e ou la personne avec laquelle elle vit
  • ObligĂ©s alimentaires
  • Services du dĂ©partement

En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l'ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.

Où s’adresser ?

Du vivant

Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :

  • Si la situation financière de la personne âgĂ©e s'amĂ©liore (en cas d'hĂ©ritage, par exemple)
  • Sur donation faite par la personne âgĂ©e dans les 10 ans ayant prĂ©cĂ©dĂ© la demande d'ASH ou après celle-ci

Au décès

Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).

Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
  • RĂ©sider en France de façon stable et rĂ©gulière, c'est-Ă -dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgĂ©e est Ă©trangère, elle doit en plus avoir un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©)
  • Avoir des ressources infĂ©rieures au montant des frais d'hĂ©bergement
  • RĂ©sider chez un accueillant familial agrĂ©Ă© par le dĂ©partement

Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.

Où s’adresser ?

La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.

La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.

Où s’adresser ?

Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.

L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.

L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.

Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources suivantes :

  • Ressources de la personne âgĂ©e, y compris les biens immobiliers, Ă  l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachĂ©es aux distinctions honorifiques (LĂ©gion d'honneur, par exemple)
  • Ressources de la personne avec laquelle la personne âgĂ©e vit en couple
  • Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligĂ©s alimentaires.

Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure les éléments suivants :

  • Sommes minimales laissĂ©es Ă  la personne âgĂ©e, dont le montant doit ĂŞtre d'au minimum 115 € par mois
  • Cotisations sociales dues Ă  l'Urssaf pour la rĂ©munĂ©ration de l'accueillant familial
  • Assurance responsabilitĂ© civile que la personne âgĂ©e doit obligatoirement souscrire
  • Frais d'habillement
  • Mutuelle

En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée par courrier simple aux services du département.

Où s’adresser ?

Du vivant

Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :

  • Si la situation financière de la personne âgĂ©e s'amĂ©liore (en cas d'hĂ©ritage, par exemple)
  • Sur donation faite par la personne âgĂ©e dans les 10 ans ayant prĂ©cĂ©dĂ© la demande d'ASH ou après celle-ci

Au décès

Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).