Espace Entreprise
Fiche pratique
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
L'adjonction d'activitĂ© consiste Ă ajouter une activitĂ© supplĂ©mentaire Ă celle(s) dĂ©jĂ exercĂ©e(s) par l'entreprise. Cette dĂ©marche peut vous permettre de rĂ©pondre Ă la demande de vos clients, de vous adapter au marchĂ© ou mĂȘme de renforcer une activitĂ© existante. Les formalitĂ©s Ă accomplir varient en fonction du statut juridique de votre entreprise.
MĂȘme si vous avez plusieurs activitĂ©s, le plafond de chiffre d'affaires Ă respecter pour rester micro-entrepreneur n'est pas modifiĂ©.
En effet, l'exercice de plusieurs activitĂ©s avec la mĂȘme micro-entreprise n'augmente en aucun cas les seuils.
Pour savoir quel plafond respecter, vous devez déterminer votre activité principale, c'est-à -dire l'activité la plus importante en termes de chiffre d'affaires.
C'est également l'activité qui détermine votre code APE (activité principale exercée).
Vous n'aurez à réaliser qu'une seule déclaration de chiffre d'affaires, mais vous devrez répartir le chiffre d'affaires de chaque activité lors de cette déclaration.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Attention :
Depuis le 1
Vous devez transmettre les piÚces suivantes :
- En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction dâactivitĂ© fait suite Ă un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistrĂ© au service des impĂŽts des entreprises (SIE)
L'entreprise individuelle (EI, EIRL) peut adjoindre une activitĂ© et ainsi exercer plusieurs activitĂ©s, mĂȘme si elles n'ont aucun lien entre elles.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Attention :
Depuis le 1
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les piÚces justificatives suivantes :
- En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction dâactivitĂ© fait suite Ă un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistrĂ© au service des impĂŽts des entreprises (SIE)
Les formalités à accomplir diffÚrent en fonction de la rédaction de l'objet social qui a été faite dans les statuts de la société :
- Soit la nouvelle activité entre dans le champ de l'objet social
- Soit la nouvelle activité n'entre pas dans le champ de l'objet social
-
Lorsque l'objet social est rédigé de maniÚre suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.
Exemple
Si l'objet de votre salon de coiffure prĂ©voit âcoiffure mixteâ et que vous Ă©tiez jusqu'Ă prĂ©sent positionnĂ© sur la coiffure fĂ©minine, vous pouvez tout Ă fait Ă©tendre votre champ d'activitĂ© Ă la coiffure masculine sans avoir Ă modifier votre objet social.
Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesAttention :
Depuis le 1
er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les piÚces justificatives suivantes :
- En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
- Si l'adjonction dâactivitĂ© fait suite Ă un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistrĂ© au service des impĂŽts des entreprises (SIE)
-
Vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société.
Exemple
Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la ârestauration sur place et Ă emporterâ, vous ne pourrez adjoindre une activitĂ© d'hĂŽtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procĂ©dant Ă une modification statutaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Quelles activités peut exercer une micro-entreprise ?
MinistÚre chargé de l'économie
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Micro-entreprise : cumul d'activités
MinistÚre chargé de l'économie