Démarches Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Villasavary
Je déménage en France
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientÎt déménager. Avant, mais aussi aprÚs mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprÚs des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Je dois consulter des informations spĂ©cifiques si je pars vivre Ă lâĂ©tranger, ou si je pars de chez mes parents.
Avant de quitter mon logement :
- Je dois donner congĂ© au propriĂ©taire du logement (ou Ă lâagence immobiliĂšre) en respectant un dĂ©lai de prĂ©avis, qui peut ĂȘtre de 1 ou 3 mois
- Je dois ensuite faire avec lui (ou avec lâagent immobilier) un Ă©tat des lieux. Ă cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse. S'il refuse de faire un Ă©tat des lieux, je peux faire appel Ă un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si lâĂ©tat des lieux de sortie est conforme Ă lâĂ©tat des lieux dâentrĂ©e, le propriĂ©taire doit me reverser le dĂ©pĂŽt de garantie, dans le mois qui suit mon dĂ©part.
Si je suis copropriĂ©taire et que je vends un lot de copropriĂ©tĂ©, je dois informer le syndic de copropriĂ©tĂ© de ma nouvelle adresse et lui demander un arrĂȘtĂ© de compte de charges.
Je dois conserver les papiers liés à ce logement pendant un certain temps.
Si vous avez des enfants concernés par le déménagement
- Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.
- Si mes enfants vont au collĂšge ou au lycĂ©e, il peut ĂȘtre nĂ©cessaire de changer d'Ă©tablissement. Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun.
- Il peut ĂȘtre nĂ©cessaire de rĂ©organiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.
En cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement.
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
- Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.
- Je peux ĂȘtre indemnisĂ© en cas de retard
- Je peux obtenir un devis gratuit
- Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
- Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
- Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
- Je peux ĂȘtre poursuivi en justice en cas de recours au travail illĂ©gal
Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Si je suis handicapĂ© et que je reçois la PCH, mes frais de dĂ©mĂ©nagement dans un logement rĂ©pondant aux normes dâaccessibilitĂ© peuvent ĂȘtre pris en charge.
Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naßtre), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
En tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relÚve pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.
Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'Ătat (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide Ă l'installation des personnels de l'Ătat (AIP), sous certaines conditions.
En tant que retraité, je contacte ma caisse de retraite (principale et complémentaire) pour savoir si elle accorde une aide au déménagement dont je peux bénéficier.
Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.
Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.
Si j'avais souscris un contrat d'assurance habitation pour le logement que je quitte, je le résilie.
S'agissant de mon nouveau logement :
- Si je suis locataire, je dois signer un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs. Mais je peux Ă©galement souscrire des garanties supplĂ©mentaires pour ĂȘtre mieux couvert en cas de sinistres.
- Si je suis colocataire, les rÚgles de souscription d'un contrat d'assurance habitation dépendent du type de la colocation (avec un seul ou avec plusieurs contrat de location)
- Si je suis propriĂ©taire, je peux souscrire un contrat d'assurance habitation, sans y ĂȘtre obligĂ©. Mais si mon logement est situĂ© dans une copropriĂ©tĂ©, je suis obligĂ© de souscrire l'assurance imposĂ©e par la copropriĂ©tĂ©.
ĂlectricitĂ©, gaz
- J'effectue les démarches utiles auprÚs de mes fournisseurs de gaz et électricité.
- Je peux connaßtre les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :
Eau, téléphone, télévision, internet
- J'informe les entreprises qui gÚrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
- Je m'informe de la façon dont je peux avoir accÚs à internet dans mon nouveau logement.
Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impÎts, EDF, France Travail, Caf...) :
Je dois avertir le service des impĂŽts.
Dans la commune que je quitte :
- Si je paie la redevance des ordures mĂ©nagĂšres, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compĂ©tent, ou le concessionnaire du service) de mon dĂ©part pour faire arrĂȘter la facturation.
- Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetiÚre.
Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.
Je dois informer les organismes qui gÚrent les prestations qui me concernent :
- Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public
- Complémentaire santé, mutuelle
- Caisse de retraite
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gĂšrent :
- Mes comptes bancaires
- Mon assurance auto ou moto, vélo ou trottinette électriques...
- Mon assurance-vie
Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.
Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.
Si je suis inscrit Ă France Travail (anciennement PĂŽle emploi), je dois actualiser ma situation.
Si je possĂšde un ou plusieurs lots de copropriĂ©tĂ© (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriĂ©tĂ© de ma nouvelle adresse afin d'ĂȘtre notamment averti de la tenue de la prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires.
Carte grise
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.
Si mon vĂ©hicule est en leasing ou en location longue durĂ©e (LLD), je dois contacter l'organisme prĂȘteur pour qu'il fasse les dĂ©marches de changement d'adresse.
Permis de conduire
Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).
Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.
Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.
Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.
Si je suis citoyen d'un Ătat membre de l'Union europĂ©enne et que j'ai une carte de sĂ©jour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
Je peux faire cette démarche :
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'ùge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3Â mois
- Justificatif d'identité
Je dois fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3Â mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3Â mois
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Je dois envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3Â mois
Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
Je peux faire cette démarche :
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'ùge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3Â mois
- Justificatif d'identité
Je dois fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3Â mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3Â mois
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Je dois envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3Â mois
Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
Je peux faire cette démarche :
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'ùge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3Â mois
- Justificatif d'identité
Je dois fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3Â mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3Â mois
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Je dois envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3Â mois
Je peux m'inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Un électeur de Nouvelle-Calédonie ne peut pas utiliser ce téléservice.
Je dois fournir les documents suivants :
- Justificatif du nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case dĂ©mĂ©nagement au sein de la mĂȘme commune doit ĂȘtre cochĂ©e.
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
- Justificatif du nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case dĂ©mĂ©nagement au sein de la mĂȘme commune doit ĂȘtre cochĂ©e.
Je dois envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669. La case dĂ©mĂ©nagement au sein de la mĂȘme commune doit ĂȘtre cochĂ©e.
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad).
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.
