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Je déménage en France

VĂ©rifiĂ© le 09/07/2024 — Direction de l'information lĂ©gale et administrative

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientÎt déménager. Avant, mais aussi aprÚs mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprÚs des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.

⚠ Attention

Je dois consulter des informations spĂ©cifiques si je pars vivre Ă  l’étranger, ou si je pars de chez mes parents.

Avant de quitter mon logement :

  • Je dois donner congĂ© au propriĂ©taire du logement (ou Ă  l’agence immobiliĂšre) en respectant un dĂ©lai de prĂ©avis, qui peut ĂȘtre de 1 ou 3 mois
  • Je dois ensuite faire avec lui (ou avec l’agent immobilier) un Ă©tat des lieux. À cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse. S'il refuse de faire un Ă©tat des lieux, je peux faire appel Ă  un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si l’état des lieux de sortie est conforme Ă  l’état des lieux d’entrĂ©e, le propriĂ©taire doit me reverser le dĂ©pĂŽt de garantie, dans le mois qui suit mon dĂ©part.

Si je suis copropriĂ©taire et que je vends un lot de copropriĂ©tĂ©, je dois informer le syndic de copropriĂ©tĂ© de ma nouvelle adresse et lui demander un arrĂȘtĂ© de compte de charges.

⚠ Attention

Je dois conserver les papiers liés à ce logement pendant un certain temps.

Si vous avez des enfants concernés par le déménagement

  • Si mes enfants sont Ă  l'Ă©cole maternelle ou primaire, il faut demander Ă  changer d'Ă©tablissement ou les maintenir dans leur ancienne Ă©cole.
  • Si mes enfants vont au collĂšge ou au lycĂ©e, il peut ĂȘtre nĂ©cessaire de changer d'Ă©tablissement. Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun.
  • Il peut ĂȘtre nĂ©cessaire de rĂ©organiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.
⚠ Attention

En cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement.

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je ne serai pas dĂ©dommagĂ© des vols ou dĂ©tĂ©riorations lors du transport
  • Ma responsabilitĂ© est engagĂ©e en cas de dommages matĂ©riels (locaux) ou d'accidents corporels
  • Je peux ĂȘtre poursuivi en justice en cas de recours au travail illĂ©gal

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si je suis handicapĂ© et que je reçois la PCH, mes frais de dĂ©mĂ©nagement dans un logement rĂ©pondant aux normes d’accessibilitĂ© peuvent ĂȘtre pris en charge.

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naßtre), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

En tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relÚve pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.

Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.

En tant que retraité, je contacte ma caisse de retraite (principale et complémentaire) pour savoir si elle accorde une aide au déménagement dont je peux bénéficier.

Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.

Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.

Si j'avais souscris un contrat d'assurance habitation pour le logement que je quitte, je le résilie.

S'agissant de mon nouveau logement :

  • Si je suis locataire, je dois signer un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs. Mais je peux Ă©galement souscrire des garanties supplĂ©mentaires pour ĂȘtre mieux couvert en cas de sinistres.
  • Si je suis colocataire, les rĂšgles de souscription d'un contrat d'assurance habitation dĂ©pendent du type de la colocation (avec un seul ou avec plusieurs contrat de location)
  • Si je suis propriĂ©taire, je peux souscrire un contrat d'assurance habitation, sans y ĂȘtre obligĂ©. Mais si mon logement est situĂ© dans une copropriĂ©tĂ©, je suis obligĂ© de souscrire l'assurance imposĂ©e par la copropriĂ©tĂ©.

ÉlectricitĂ©, gaz

Eau, téléphone, télévision, internet

  • J'informe les entreprises qui gĂšrent mes comptes ou abonnements, passĂ©s ou Ă  venir : services des eaux, opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©phonie, tĂ©lĂ©vision, internet.
  • Je m'informe de la façon dont je peux avoir accĂšs Ă  internet dans mon nouveau logement.

Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impÎts, EDF, France Travail, Caf...) :

Je dois avertir le service des impĂŽts.

Dans la commune que je quitte :

  • Si je paie la redevance des ordures mĂ©nagĂšres, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compĂ©tent, ou le concessionnaire du service) de mon dĂ©part pour faire arrĂȘter la facturation.
  • Si je suis propriĂ©taire ou hĂ©ritier d'une concession funĂ©raire, ou si j'en assure l'entretien rĂ©gulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetiĂšre.

Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.

Je dois informer les organismes qui gÚrent les prestations qui me concernent :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) ou MutualitĂ© sociale agricole (MSA)
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou Ă©ventuellement l'organisme chargĂ© de ma couverture maladie si je suis agent public
  • ComplĂ©mentaire santĂ©, mutuelle
  • Caisse de retraite

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gĂšrent :

Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

Si je suis inscrit Ă  France Travail (anciennement PĂŽle emploi), je dois actualiser ma situation.

Si je possĂšde un ou plusieurs lots de copropriĂ©tĂ© (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriĂ©tĂ© de ma nouvelle adresse afin d'ĂȘtre notamment averti de la tenue de la prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires.

Carte grise

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.

Si mon vĂ©hicule est en leasing ou en location longue durĂ©e (LLD), je dois contacter l'organisme prĂȘteur pour qu'il fasse les dĂ©marches de changement d'adresse.

Permis de conduire

Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).

Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.

Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union europĂ©enne et que j'ai une carte de sĂ©jour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.

Je peux faire cette démarche :

⚠ Attention

Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'ùge de 18 ans.

Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d'identitĂ©

Je dois fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.

Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :

  • Un document Ă©crit et signĂ© attestant que je lui confie ce pouvoir
  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Formulaire cerfa n°12669 (Ă©galement disponible en mairie)

Je dois envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.

Je peux faire cette démarche :

⚠ Attention

Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'ùge de 18 ans.

Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d'identitĂ©

Je dois fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.

Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :

  • Un document Ă©crit et signĂ© attestant que je lui confie ce pouvoir
  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Formulaire cerfa n°12669 (Ă©galement disponible en mairie)

Je dois envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.

Je peux faire cette démarche :

⚠ Attention

Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'ùge de 18 ans.

Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d'identitĂ©

Je dois fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.

Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :

  • Un document Ă©crit et signĂ© attestant que je lui confie ce pouvoir
  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Formulaire cerfa n°12669 (Ă©galement disponible en mairie)

Je dois envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Je peux m'inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale.

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.

Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.

Je peux faire cette démarche :

Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

⚠ Attention

Un électeur de Nouvelle-Calédonie ne peut pas utiliser ce téléservice.

Je dois fournir les documents suivants :

  • Justificatif du nouveau domicile
  • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case dĂ©mĂ©nagement au sein de la mĂȘme commune doit ĂȘtre cochĂ©e.

Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.

Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :

  • Document Ă©crit et signĂ© attestant que je lui confie ce pouvoir
  • Justificatif du nouveau domicile
  • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case dĂ©mĂ©nagement au sein de la mĂȘme commune doit ĂȘtre cochĂ©e.

Je dois envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669. La case dĂ©mĂ©nagement au sein de la mĂȘme commune doit ĂȘtre cochĂ©e.
  • Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile

Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad).

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

📍 À Villasavary

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