Démarches Particulier
Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires
Des formalités douanières en matière de TVA doivent être accomplies lorsqu’une personne qui y est assujettie réalise des échanges de biens ou de services avec un autre État membre de l’Union européenne (UE). Pour les échanges de biens, la formalité consiste à transmettre un état récapitulatif de TVA et, dans certains cas, répondre à une enquête statistique (EMEBI). Pour les prestations de services, seule une déclaration européenne des services (DES) doit être transmise.
Textes de référence
- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Code général des impôts : article 289 B — Obligation de déclarer ses échanges de biens ou prestations de services intracommunautaires
- Code général des impôts : articles 96 J à 96 M de l’annexe III — Dispositions concernant le contenu et la transmission de l’état récapitulatif
Où s'adresser ?
Centres de collecte de rattachement (formalités douanières TVA : EMEBI, DEBWEB, DES)
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
