Démarches Particulier
Réparateur de motocycles : conditions d'accès et d'exercice en France
- Activité artisanale réglementée
- Code APE actuel : 45.40Z / Code APE en 2027 : 46.73Y / Code européen NACE : 45.40
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)
Services en ligne
Textes de référence
- Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3 — Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
- Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5 — Exigence de qualification professionnelle
- Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3 — Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
- Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13 — Qualification ressortissants UE ou EEE
- Code de l'artisanat : article L124-1 — Qualification ressortissants d'un État tiers
- Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4 — Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
- Code de l'artisanat : article L151-2 — Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
- Code pénal : article 433-17 — Sanction de l'usurpation de titres
- Code de commerce : article L123-44 — Obligation d'honorabilité
- Code pénal : article 131-6 — Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
- Code de commerce : article R123-239 — Délai d'immatriculation
- Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3 — Mention de la gestion des déchets sur le devis
- Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7 — Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle
- Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11 — Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 — Obligation d'assurance automobile
- Code civil : articles 1231 à 1231-7 — Obligation de résultat : article 1231-1
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
