Textes de référence

• Code rural et de la pêche maritime : articles L243-3 — Compétence des maréchaux-ferrants en matière de soins équins (sous le contrôle du vétérinaire)
• Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3 — Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
• Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5 — Exigence de qualification professionnelle
• Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3 — Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
• Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13 — Qualification ressortissants UE ou EEE
• Code de l'artisanat : article L132-1 — Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan
• Code de l'artisanat : article R132-1 — Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan
• Code de l'artisanat : article L124-1 — Qualification ressortissants d'un État tiers
• Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4 — Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
• Code de l'artisanat : article L151-2 — Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
• Code pénal : article 131-6 — Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
• Code pénal : article 433-17 — Sanction de l'usurpation de titres
• Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 — Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
• Code de commerce : article L123-44 — Obligation d'honorabilité
• Code de commerce : articles L526-22 à L526-26 — Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
• Code de commerce : article R123-53 — Déclarations au moment de l'immatriculation
• Code de commerce : article R123-239 — Délai immatriculation commerçant/société
• Code général des impôts : article 50-0 — Régime de la micro-entreprise
• Code général des impôts : article 206 — Entreprises concernées par l'IS
• Code de la sécurité sociale : article L611-1 — Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
• Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 — Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
• Code de la sécurité sociale : article R613-4 — Délai de 90 jours pour la première échéance
• Code de la sécurité sociale : article R613-5 — Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
• Code de la sécurité sociale : article R613-2 — Versements mensuels
• Code de la sécurité sociale : article R613-3 — Versements trimestriels
• Code de la sécurité sociale : article L311-3 — Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
• Code civil : article 1242 — Responsabilité du professionnel
• Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 — Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
• Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7 — Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
• Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 — Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis
• Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services — Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation