Démarches Particulier
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
Une entreprise doit réagir rapidement pour obtenir le paiement de ses impayés. En cas d'échec du recouvrement amiable (relance par téléphone, mise en demeure), elle peut déposer une injonction de payer devant le tribunal (de commerce ou judiciaire). Lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État de l'Union européenne (UE), (à l'exception du Danemark), la procédure d'injonction de payer européenne peut être utilisée.
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Textes de référence
- Code de procédure civile : article 1405 — Recours à l'injonction de payer
- Code de procédure civile : article 1406 — Compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce
- Code de procédure civile : article 1407 — Contenu de la requête en injonction de payer
- Code de procédure civile : article 1409 — Ordonnance en injonction de payer
- Code de procédure civile : article 1413 — Mentions figurant dans l'acte de signification
- Code de procédure civile : article 1415 — Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
- Code de procédure civile : article 1416 — Délai d'opposition
- Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15 — Injonction de payer européenne
- Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer — Procédure européenne d'injonction de payer
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