Démarches Particulier
Protection sociale du dirigeant de société
Le dirigeant d'une société bénéficie d'une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction du statut du dirigeant : travailleur non salarié ou assimilé salarié. Nous vous présentons les différentes règles.
Les dirigeants qui ont le statut de travailleurs non salariés (TNS) sont les suivants :
- Dirigeant associé majoritaire de SARL
- Dirigeant associé d'EURL
- Associé de SNC
Les autres dirigeants ont le statut d'assimilé salarié.
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Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L136-3 — Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles
- Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2 — Cotisations sociales des travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 — Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales
- Code de la sécurité sociale : article L241-6 — Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7 — Assurance maladie assimilé salarié
- Code de la sécurité sociale : article L331-1 à L331-9 — Maternité paternité assimilé salarié
- Code de la sécurité sociale : articles L332-1 à L332-2 — Maternité paternité assimilé salarié dispositions communes avec assurance maladie
- Code de la sécurité sociale : article L341-1 — Pension d'invalidité assimilé salarié
- Code de la sécurité sociale : article L323-3 — Indemnités journalières invalidité-décès
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3 — Allocations familiales assimilé salarié
- Code de la sécurité sociale : article L613-1 — Allocations familiales
- Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3 — Cotisations assurance maladie
- Code de la sécurité sociale : article D621-2 — Calcul des cotisations assurance maladie
- Code de la sécurité sociale : article D632-1 — Assiette cotisations invalidité-décès
- Code de la sécurité sociale : article D632-2 — Cotisation invalidité-décès
- Code de la sécurité sociale : article D633-3 — Cotisations assurance vieillesse retraite de base
- Code de la sécurité sociale : article D635-7 — Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire des commerçants, artisans, libéraux non réglementés
- Code de la sécurité sociale : article D241-3-1 — Taux cotisations allocations familiales
- Code de la sécurité sociale : article R613-4 — Début d'activité
- Code de la sécurité sociale : article R613-1-5 — Cessation d'activité
- Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12 — Indemnités journalières maladie
- Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8 — Paternité, maternité, adoption
- Code de la sécurité sociale : article L634-2 — Invalidité-décès
- Code de la sécurité sociale : articles R351-1 à R351-38 — Retraite assimilé salarié
- Code du travail : article L6331-48 — Taux formation professionnelle
- Code du travail : articles R6331-47 — Formation professionnelle
- Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés
Voir aussi
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur
- Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00