Textes de référence

• Code de l'environnement : articles L171-6 à L171-12 — Sanctions administratives
• Code de l'environnement : articles L173-1 à L173-13 — Sanctions pénales
• Code de l'environnement : articles L181-1 à L181-32 — Législation applicable à l'autorisation environnementale
• Code de l'environnement : articles L214-1 à L214-19 — Législation applicable aux IOTA
• Code de l'environnement : article L411-1 A — Données brutes de biodiversité
• Code de l'environnement : articles L511-1 à L517-22 — Législation applicable aux ICPE
• Code de l'environnement : articles L516-1 et L516-2 — Constitution de garanties financières (ICPE)
• Code de l'environnement : articles R511-9 à R517-10 — Réglementation applicable aux ICPE
• Code de l'environnement : Articles R181-1 à D181-57 — Réglementation applicable à l'autorisation environnementale
• Code de l'environnement : articles R214-1 à R214-132 — Réglementation applicable aux IOTA
• Code de l'environnement : articles D411-21-1 à R411-21-4 — Précisions sur les données brutes de biodiversité
• Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification, le référentiel, les modalités d'audit, [...], ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement — Modèle d'attestation de mise en sécurité d'une ICPE en cessation d'activité (Article 83)
• Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article R181-36 du code de l'environnement