Démarches Particulier
Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5 000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA).
💡 À noter
Le micro-entrepreneur n’est pas soumis à la taxe pour frais de chambre d'agriculture puisque ce statut n'est pas autorisé pour exercer une activité agricole.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A — Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie
- Code général des impôts : articles 1601 à 1601-0 A — Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
- Code de l'artisanat : articles L312-1 à L312-3 — Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-10 sur la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-20 sur la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
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