Démarches Particulier
Liquidation judiciaire d'une société
La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
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Textes de référence
- Code de commerce : article L641-1 — Nomination d'un liquidateur, d'un juge commissaire, d'un représentant des salariés
- Code de commerce : article L641-4 — Rôle du liquidateur
- Code de commerce : article L622-21 applicable sur renvoi de l'article L. 641-3 — Effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
- Code de commerce : articles L643-9 à L643-13 — Clôture des opérations de liquidation judiciaire
- Code de commerce : articles L644-1 à L644-6 — Liquidation judiciaire simplifiée
- Code de commerce : articles R640-1 à R643-24 — Liquidation judiciaire
- Code de commerce : article D641-10 — Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
- Code du travail : articles L3253-6 à L3253-18 — Assurance contre le risque de non-paiement des salaires
- Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice — Article 23 sur l'expérimentation des TAE
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques — Liste des 12 tribunaux des activités économiques
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