Démarches Particulier
Obligations comptables d'une société commerciale
Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Les obligations comptables de la société dépendent de son régime d'imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal d'imposition.
Elle est soumise au régime réel simplifié d'imposition à la TVA si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Le chiffre d'affaires de la société ne dépasse pas les montants suivants :945 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement286 000 € pour les autres activités
- Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €
La société est soumise au régime réel normal d'imposition si elle dépasse ces seuils.
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Textes de référence
- Code de commerce : articles L123-12 à L123-24
- Code de commerce : articles L123-25 à L123-28 — Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants
- Code de commerce : articles L230-1 et L230-2 — Seuil des tailles de sociétés
- Code de commerce : article L232-1 — Rapport de gestion
- Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2 — Comptes consolidés
- Code de commerce : articles R123-172 à R123-177 — Pièces comptables obligatoires
- Code général des impôts : article 1743 — Sanctions
- Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables — Présentation simplifiée des comptes annuels
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