Démarches Particulier
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Tout établissement qui produit, manipule ou transforme des denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine doit en faire la déclaration s’il les vend uniquement à des consommateurs. En cas de ventes auprès d’autres professionnels, il faut demander un agrément sanitaire.
Services en ligne
- Connaître la liste des établissements agréés CE (possédant l'agrément sanitaire)
- Demander un agrément sanitaire
- Demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
- Demander une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
- Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
- Demande d'agrément zoosanitaire pour l'aquaculture
- Demander une autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru
- Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (papier)
- Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final avec exemption de classement
- Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs (formulaire papier)
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : article L233-2 — Obligation d'agrément sanitaire
- Code rural et de la pêche maritime : article R231-4 — Denrées, activités et établissements concernés par la déclaration et l’agrément
- Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5 — Déclaration des établissements concernés
- Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3 — Conditions de l'agrément sanitaire et de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
- Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale — Pièces à joindre pour tous types de demande d'agrément en annexe II de l'arrêté
- Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés — Établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes (lièvres et lapins) non agréés
- Bulletin officiel du ministère de l’agriculture : instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 25/04/2022 — Précisions sur les motifs de refus et de retrait, visite de contrôle
- Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires — Obligation de déclaration et d’agrément pour les établissements produisant ou utilisant des denrées alimentaires : article 6
- Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale — Enregistrement et agrément des établissements : article 4
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00