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Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA

Vérifié le 20/09/2022 — Direction de l'information légale et administrative

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry11150 Villasavary📞 04 68 11 93 95✉️ mairie@villasavary.fr🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00