Démarches Particulier
Qui peut devenir commerçant ?
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.
Services en ligne
- Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
- Guichet des formalités des entreprises
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
- Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Talent (entreprise innovante)
Textes de référence
- Code de commerce : articles L121-1 à L121-3 — Définition du commerçant et aptitude pour le devenir
- Code de commerce : articles L123-1 à L123-5-2 — Sanctions contre des indications inexactes ou incomplètes au RCS
- Code de commerce : articles L653-1 à L653-11 — Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction
- Code de commerce : articles L654-8 à L654-15 — Autres infractions
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36 — Interdiction d'exercer en tant que peine complémentaire
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 — Interdiction d'exercer en tant que peine alternative
- Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
- Code civil : article 1832 — Associé : définition
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15 — Étranger en France : activité professionnelle
Où s'adresser ?
BPI France Création
Conseiller local BPI France
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Greffe du tribunal de commerce
Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)
Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises
01 55 65 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Prix d'un appel local
En utilisant le formulaire de contact
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00