Textes de référence

• Code de l'environnement : article L581-4 — Interdiction de la publicité dans certains endroits
• Code de l'environnement : article L581-7 — Interdiction de la publicité hors agglomération
• Code de l'environnement : article L581-9 — Autorisation de la publicité en agglomération
• Code de l’environnement : article L581-24 — Autorisation écrite du propriétaire
• Code de l’environnement : article L581-25 — Contrats de location d'emplacement de publicité ou de préenseigne
• Code général des impôts : article 1649 B — Déclaration des versements au titre d'un contrat de location d'emplacement publicitaire
• Code de l’environnement : articles R581-6 à R581-8-2 — Procédure de la déclaration préalable
• Code de l’environnement : articles R581-9 à R581-13 — Procédure pour l’autorisation préalable
• Code de l’environnement : article R581-25 — Règles en matière de densité publicitaire
• Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages — Police de la publicité assurée par le maire
• Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes — Nouvelle procédure par voie électronique - Autorisation et Déclaration préalable