Textes de référence

• Code des impositions sur les biens et services : article L433-51 — Exemption - Valorisation matière
• Code des impositions sur les biens et services article L433-50 — Exemption de certains déchets
• Code des impositions sur les biens et services : article L433-52 — Exemption de certains déchets dangereux et non dangereux
• Code des douanes : article 266 decies — Déductions et possibilités de répercution de la TGAP
• Code des impositions sur les biens et services : article L433-53 — Fait générateur de la TGAP sur les déchets mis en décharge
• Code des impositions sur les biens et services : article L433-45 — Activités soumises à la TGAP sur les déchets mis en décharge
• Code des impositions sur les biens et services : article L433-65 — Personnes soumises à la TGAP sur les déchets mis en décharge
• Code de l'environnement : article L151-1 — Mise en place d'une TGAP
• Code des impositions sur les biens et services : article L433-47 — Territoire concerné TGAP sur les déchets mis en décharge
• Code des impositions sur les biens et services : article L433-48 — Exemption - Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit
• Code des impositions sur les biens et services : article L433-49 — Exemption - Installations d’injection d’effluents industriels
• Code des impositions sur les biens et services : articles L433-56 à L433-58 — Tarif normal - TGAP sur les déchets mis en décharge
• Code des impositions sur les biens et services : articles L433-59 à L433-62 — Tarif majoré et minoré - TGAP sur les déchets mis en décharge
• Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2 — Droit à régularisation en cas d'erreur
• Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle
• Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL sur la TGAP — Règles applicables à la TGAP
• Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-10 sur la composante matériaux d'extraction de la TGAP — Règles applicables à la TGAP matériaux d'extraction
• Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-20 sur la composante lessives de la TGAP — Règles applicables à la TGAP lessives
• Code des impositions sur les biens et services : article L433-68 — Tenue d'un registre - TGAP sur les déchets mis en décharge
• Code de l’environnement : article L541-30-2 — Obligations liées à la facturation - TGAP sur les déchets mis en décharge
• Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-30 sur la composante émission de substances polluantes de la TGAP — Règles applicables à la TGAP émissions de substances polluantes
• Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-40 sur la composante déchets de la TGAP — Règles applicables à la TGAP déchets
• Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-50 sur les obligations déclaratives ainsi que les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux, communes aux différentes composantes de la TGAP — Règles applicables en matière de déclarations, recouvrement, contrôle et contentieux