Textes de référence

• Code général des impôts : article 235 ter ZG — Taxe d'archéologie préventive (cas général)
• Code du patrimoine : articles L524-1 à L524-16 — Redevance d'archéologie préventive (travaux avec étude d'impact)
• Code général des impôts : articles 1635 quater H à 1635 quater K — Assiette et abattements de la taxe d'aménagement (assimilés taxe d'archéologie préventive)
• Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive
• Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
• Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive — Taux de la redevance (période du 1er janvier au 31 décembre 2026)