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Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?

Vérifié le 01/05/2025 — Direction de l'information légale et administrative

En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.

Textes de référence

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Conciliateur fiscal départemental

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00