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Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
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Textes de référence
- Code général des impôts : article 293-0 B — Définition d'un assujetti à la TVA établi en France ou dans l'UE
- Code général des impôts : article 293 B — Seuils de la franchise en base de TVA
- Code général des impôts : article 293 C — Opérations exclues de la franchise en base de TVA
- Code général des impôts : article 293 E — Mention obligatoire - TVA non applicable
- Code général des impôts : article 293 B ter — Notification préalable à l'usage de la franchise au sein de l'UE par une entreprise établie en France
- Code général des impôts : articles 275 à 277 A — Régime suspensif : importations et exportations
- Code général des impôts : articles 293 B à 293 G — Franchise en base de TVA
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
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