Démarches Particulier
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Si vous êtes salarié du secteur privé, le congé de solidarité internationale (CSI) vous permet de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, convention collective ou accord d'entreprise ou de branche. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 — Congé de solidarité internationale
- Code du travail : article L3142-73 — Congé de solidarité internationale (champ de la négociation collective)
- Code du travail : article L3142-74 — Congé de solidarité internationale (en l’absence d’accord collectif)
- Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55
- Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
- Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
3939
Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus)
Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 18h15
- Mardi : 8h30 à 13h
- Mercredi : 8h30 à 13h
- Jeudi : 8h30 à 18h15
- Vendredi : 13h à 17h
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
- Droit du travail dans le secteur privé
- Logement et urbanisme
- Procédures en justice, civile ou pénale
- Droit de la famille, des personnes ou des successions
- Droit des étrangers, des associations ou l'état civil
Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.