Espace Particulier

Démarches Particulier

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Vérifié le 06/02/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Si vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :

  • Accepter purement et simplement la succession
  • Accepter la succession à concurrence de l'actif net
  • Renoncer à la succession.

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

Textes de référence

Où s'adresser ?

Notaire

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00