Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9 — Conditions d'attribution
• Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12 — Personnes à loger (article L442-12)
• Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12 — Conditions d'attribution : article R441-1
• Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État — Revenus maximum
• Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) — Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
• Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) — PLI  : zonage (depuis le 1er février 2015)
• Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D — PLI : revenus maximum
• Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 — Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
• Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
• Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande — Pièces et justificatifs à fournir
• Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. — Outre-mer : revenus maximum