Démarches Particulier
Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2025, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2025.
Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.
Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre nombre de parts de quotient familial.
Du fait de votre changement de situation matrimoniale (et donc de quotient familial) , vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne.
Services en ligne
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 193 à 199 — Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
