Démarches Particulier
Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
Vous pouvez reconstruire un bâtiment après sa destruction à la suite d’un sinistre ou après une démolition, même volontaire. Sous certaines conditions, vous pouvez le reconstruire à l’identique même sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Vous devez cependant suivre ces règles si vous ne remplissez pas toutes les conditions autorisant la reconstruction à l’identique ou si vous souhaitez reconstruire un bâtiment différent. Nous vous présentons la démarche par étapes.
Services en ligne
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L111-15 — Principe de l’autorisation de reconstruction à l'identique
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 — Constructions nécessitant un permis de construire
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 — Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
- Code général des impôts : article 1635 quater D — Exonération de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive
- Arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 1993 n°103884 — Aménagements extérieurs et intérieurs mineurs autorisés lors d’une reconstruction à l’identique
- Réponse ministérielle n°90267 du 21 décembre 2010 relative à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré — Définition de la reconstruction à l’identique
- Réponse ministérielle du 7 novembre 2006 relative à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment — Possibilité de refus de reconstruction à l’identique en raison d’une protection spéciale ou pour des raisons de sécurité
Où s'adresser ?
Mairie
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00