Démarches Particulier
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Non, le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023. Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un avenant est transmis à l'administration. Nous faisons un point sur les règles applicables.
La mise en place de l'APLD était possible sur la base de l'un des documents suivants :
- Accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche
- Document unilatéral s'appuyant sur accord collectif de branche étendu.
Les entreprises déjà engagées dans le dispositif d’APLD peuvent, après la date du 31 décembre 2022, conclure des avenants à leurs accords en cours et modifier leurs documents unilatéraux en cours.
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Textes de référence
- Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26 — Aide aux salariés placés en activité partielle
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
- Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Service d'assistance de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Pour toute difficulté rencontrée avec votre compte « Activité partielle »
0800 70 58 00
| Territoires | jours | horaires |
| Métropole | du lundi au vendredi | de 08h30 à 18 h |
| Guadeloupe | du lundi au vendredi | de 7 h à 12 h (heure locale) |
| Martinique | du lundi au vendredi | de 7 h à 12 h (heure locale) |
| Guyane | du lundi au vendredi | de 7 h à 13 h (heure locale) |
| La Réunion | du lundi au vendredi | de 10h30 à 20 h (heure locale) |
| Mayotte | du lundi au vendredi | de 9h30 à 19h (heure locale) |
Support technique : contact-ap@asp-public.fr
en précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.