Démarches Particulier
Congé de proche aidant dans la fonction publique
L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui. Nous vous détaillons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L634-1 à L634-4
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE — Articles 20 ter, 28, 32
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT — Articles 13, 14-4, 28
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH — Articles 19-2, 27, 30
- Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
- Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00