Démarches Particulier
Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent — Dimensions des pièces : cas général
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Voir aussi
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
