Démarches Particulier
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Les revenus différés sont des revenus perçus une année pour une activité effectuée une année antérieure. Ils sont imposés selon un système particulier, le système du quotient. Il permet d'éviter une imposition excessive. Nous vous présentons les règles à connaître pour les revenus différés perçus en 2025 et en 2026.
Services en ligne
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies — Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l'indemnité compensatrice (article 163 quinquies)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir aussi
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00