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Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Le leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat LOA) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.
Si vous louez un véhicule en leasing, vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.
Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.
C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir le certificat d'immatriculation.
Le document indiquera les renseignements suivants :
- Nom de l'organisme prêteur en tant que propriétaire
- Nom et adresse du locataire du véhicule.
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 — Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
