Démarches Particulier
L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3 — Seuil de constitution d'un impayé
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-4 à R824-10 — Plan d'apurement
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13 — Recours auprès du fonds de solidarité pour le logement
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22 — Allocation versée au bailleur
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30 — Maintien ou non du versement de l'aide personnelle au logement
Où s'adresser ?
SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00