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Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Pour construire ou installer une clôture autour de votre propriété, en principe vous n’avez pas de formalité à accomplir. Cependant, vous devez respecter des règles d’implantation, de hauteur, et parfois d'urbanisme. En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Ces règles varient suivant le type de votre clôture (mur, clôture végétale, grillage...). Nous vous présentons la réglementation.
Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de votre propriété.
Dans tous les cas, vous devez respecter le PLU de votre commune qui peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture par rapport aux propriétés voisines et au domaine public. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie, ou le Basu pour Paris :
Vous devez aussi respecter les règles contenues dans le cahier des charges remis lors de l’acquisition si votre terrain se situe dans un lotissement et celles qui sont dans le règlement de copropriété si votre terrain se situe dans une copropriété.
Vous devez respecter certaines règles qui varient suivant le type de votre clôture :
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Textes de référence
- Code civil : article 640 — Interdiction de faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie
- Code civil : article 647 — Droit de se clore et exception (servitude de passage)
- Code civil : articles 653 à 673 — Mitoyenneté des clôtures, hauteur et distance des clôtures végétales
- Code civil : article 663 — Hauteur minimale d’un mur
- Code de l'urbanisme : article L121-31 — Terrain en bordure du domaine public maritime
- Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2 — Terrain en bordure d'un cours d'eau ou d'un lac domanial, ou d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
- Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7 — Terrain en bordure d'une voie publique (alignement)
- Code de l'environnement : article L372-1 — Clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières d’un PLU ou, à défaut de PLU, dans les espaces naturels
- Code rural et de la pêche maritime : article D161-12 — Terrain en bordure d'un chemin rural
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 — Dispense de formalité d’urbanisme pour les clôtures
- Code de l’urbanisme : article R*421-12 — Clôtures soumises à DP
- Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique