Textes de référence

• Code général de la fonction publique : article L325-41 — Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la FPT : conditions générales
• Code général de la fonction publique : articles L442-1 à L442-9 — Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements
• Code général de la fonction publique : article L512-19 — Mutations au sein de la FPE
• Code général de la fonction publique : articles L541-1 à L544-24 — Perte et suppression d'emploi
• Code général de la fonction publique : article L714-2 — Régimes indemnitaires au sein de la FPE
• Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
• Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 relatif à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels d'État concernés par une réorganisation de service
• Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
• Arrêt du Conseil d'État n°386802 du 5 octobre 2016 — Le fonctionnaire stagiaire n'a aucun droit à être reclassé en cas de suppression de son emploi