Démarches Particulier
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé (VSL, taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un transport partagé vous est proposé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
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Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L161-33 — Droit au remboursement dépendant de la production de documents
- Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5 — Obligations du médecin (articles L162-2-1 et L162-4-1)
- Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4 — Conditions de prise en charge (article L322-5)
- Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1 — Remboursement (article L432-1)
- Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9 — Conditions de prise en charge (objet et type de transport, distance, documents, cas d'urgence)
- Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8 — Transports partagés
- Code de la santé publique : article L6312-1 — Définition des transports sanitaires
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
- Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés
- Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
- Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
- Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/
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