Démarches Particulier
Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis CE ? Quel est l'ùge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis CE.
Le permis CE permet de conduire un véhicule qui présente les 4 caractéristiques suivantes :
- Affecté au transport de marchandises ou de matériel
- PTAC supérieur à 3,5 tonnes (sans limitation supérieure),
- 9 places assises maximum (conducteur compris)
- PTAC de la remorque supérieur à 750 kg (ou semi-remorque)
Vous devez avoir au moins 21 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel).
Vous devez avoir le permis C pour pouvoir passer le permis CE.
Selon votre nationalité, des rÚgles différentes s'appliquent.
Si vous avez moins de 25 ans, vous devez ĂȘtre en rĂšgle avec les obligations de la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC).
Si vous avez la nationalitĂ© suisse, andorrane, monĂ©gasque ou d'un Ătat de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
Vous devez faire un contrÎle médical auprÚs d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis CE.
à votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.
Toutefois, vous devez activer vous-mĂȘme le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS. Vous recevez un mail pour activer le compte.
Le dossier doit comprendre les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Permis de conduire de la catégorie C (+ si nécessaire, copie du diplÎme, attestation, certificat ou titre professionnel constatant l'achÚvement d'une formation de conducteur)
- Documents relatifs Ă la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC) si vous ĂȘtes français, ĂągĂ© de 17 ans rĂ©volus Ă 25 ans non rĂ©volus : certificat individuel de participation (CIP) Ă la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative dĂ©livrĂ©e en cas de dĂ©tĂ©rioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-Ă -vis du service national.
- Si vous ĂȘtes Ă©tranger, justificatif de rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour ou, si vous ĂȘtes dispensĂ© d'un titre de sĂ©jour, preuve de votre prĂ©sence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyerâŠ).
Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-mĂȘme au permis.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée  :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Votre permis de conduire de la catégorie C (+ si nécessaire, copie du diplÎme, attestation, certificat ou titre professionnel constatant l'achÚvement d'une formation de conducteur par route)
- Documents relatifs Ă la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC) si vous ĂȘtes français, ĂągĂ© de 17 ans rĂ©volus Ă 25 ans non rĂ©volus : certificat individuel de participation (CIP) Ă la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative dĂ©livrĂ©e en cas de dĂ©tĂ©rioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-Ă -vis du service national.
- Si vous ĂȘtes Ă©tranger, justificatif de rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour ou, si vous ĂȘtes dispensĂ© d'un titre de sĂ©jour, preuve de votre prĂ©sence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyerâŠ).
Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre.
Pour ĂȘtre dispensĂ© de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis 5 ans ou moins
- Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM
- Avoir un permis de conduire français obtenu par Ă©change (code 70) depuis 5 ans ou moins.Le code 70 doit ĂȘtre suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (GrĂšce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (RĂ©publique tchĂšque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (SlovĂ©nie), SE (SuĂšde), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (NorvĂšge).
La dispense de code peut ĂȘtre accordĂ©e si vous prĂ©sentez l'un des documents suivants :
- Permis de conduire en cours de validitĂ© obtenu depuis 5 ans ou moinsÂ
- Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)
Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).
L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite. Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.
L'auto-école vous ouvre un accÚs à un livret d'apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression).
Savoir ce que contient le livret d'apprentissage numérique
Le livret d'apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite.
Les principales informations du livret concernent :
- L'école de conduite (auto école ou association)
- Les enseignants ou, si nécessaire, l'accompagnateur
- Les heures de conduite effectuées
- La formation dispensée.
En cas de perte de l'accÚs au livret numérique, un nouvel accÚs vous est ouvert avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.
Si votre demande de permis de conduire a été validée avant 2024, vous pouvez continuer à utiliser un livret d'apprentissage en format papier.
La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.
L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matiÚre de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.
Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.
Pour ĂȘtre admis, vous devez obtenir plus de 24 points, ne pas avoir de note Ă©liminatoire et avoir un rĂ©sultat favorable Ă l'exercice de maniabilitĂ©.
Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.
L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.
Les compétences suivantes sont évaluées :
- Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord
- Autonomie et la conscience du risque
- ConnaĂźtre et utiliser les commandes
- Prendre l'information
- Adapter son allure aux circonstances
- Appliquer la réglementation
- Communiquer avec les autres usagers
- Partager la chaussée
- Maintenir des espaces de sécurité.
Pour ĂȘtre reçu Ă l'Ă©preuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur Ă©liminatoire.
Les auto-écoles préparant aux permis de conduire BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE peuvent réserver des places pour l'épreuve pratique sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr.
AprÚs l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l'examen. Vous pouvez consulter le résultat en ligne dÚs le lendemain du passage de l'examen.
Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. Le CEPC est valable uniquement en France. En cas de contrÎle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé.
En cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).
Vous devez demander un nouveau permis qui intÚgre la nouvelle catégorie obtenue.
La durée de validité de la catégorie CE du permis dépend de votre ùge :
| Ăge du conducteur | DurĂ©e de validitĂ© |
| Moins de 55 ans | 5 ans |
| De 55 Ă 60 ans | 5 ans ou jusqu'Ă la date anniversaire des 60 ans |
| De 60 Ă 76 ans | 2 ans ou jusqu'Ă la date anniversaire des 76 ans |
| Plus de 76 ans | 1 an |
vous devez passer un contrÎle médical avant de demander le renouvellement de votre permis.
La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'ANTS avant la fin du délai de validité du permis de conduire.
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
Expédition du permis de conduire
Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépÎt dans la boßte aux lettres.
Lâadresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit ĂȘtre la plus complĂšte possible. Votre boite aux lettres doit prĂ©senter le nom et prĂ©nom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire
à partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
Ă la fin de lâĂ©tape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi dâexpĂ©dition du courrier. Ce lien permet de suivre lâacheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut Ă©galement sâeffectuer directement sur le site de La Poste avec le numĂ©ro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous nâavez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuĂ©e, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
AccĂšs au formulaire de contact
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h Ă 17h.
Services en ligne
- Trouver une auto-école labellisée prÚs de chez soi
- Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)
- Permis de conduire - Avis médical
- Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire
- Demander la fabrication de son permis de conduire Ă la suite de la rĂ©ussite Ă lâexamen
- Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
- Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité
Textes de référence
- Code de la route : articles R221-4 Ă R221-8 â DĂ©livrance et catĂ©gories
- Code de la route : articles R221-9 Ă R221-13 â VĂ©rification d'aptitude
- Code de la route : articles R226-1 Ă R226-4 â Organisation du contrĂŽle mĂ©dical de l'aptitude Ă la conduite
- Décret n°2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type de l'enseignement de la conduite
- ArrĂȘtĂ© du 19 dĂ©cembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numĂ©rique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels
- ArrĂȘtĂ© du 25 avril 2022 relatif Ă la gĂ©nĂ©ralisation progressive d'un systĂšme d'attribution des places pour l'Ă©preuve pratique des permis de conduire BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
- ArrĂȘtĂ© du 22 octobre 2014 fixant la mĂ©thode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire
- ArrĂȘtĂ© du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catĂ©gories C1, C1E, C, CE du permis de conduire
- ArrĂȘtĂ© du 26 avril 2013 relatif Ă la notification des rĂ©sultats des examens du permis de conduire
- ArrĂȘtĂ© du 31 juillet 2012 relatif Ă l'organisation du contrĂŽle mĂ©dical de l'aptitude Ă la conduite
- ArrĂȘtĂ© du 23 avril 2012 relatif Ă l'examen du permis de conduire des catĂ©gories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
- ArrĂȘtĂ© du 20 avril 2012 fixant les conditions d'Ă©tablissement, de dĂ©livrance et de validitĂ© du permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrÎle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Où s'adresser ?
Ăcole de conduite labellisĂ©e (auto-Ă©cole, association)
France Titres - Permis de conduire
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
AccĂšs au formulaire de contact
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h Ă 17h.
Point d'accueil numérique
Voir aussi
- Permis poids lourd de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes
- Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
- Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
- Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
- Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
- Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mĂštres
- Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
- ContrÎle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
