Démarches Particulier
Paiement du salaire
L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. Nous vous expliquons les conditions de versement du salaire.
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Textes de référence
- Code du travail : article L3241-1 — Mode de paiement
- Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4 — Périodicité de paiement, acompte
- Code du travail : article L3245-1 — Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
- Code du travail : article R3241-1 — Date de paiement
- Code du travail : article R3246-1 — Peine encourue en cas de non paiement
- Code pénal : article 131-38 — Peines applicables aux personnes morales
- Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4 — Retenues
- Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements — Montant maximum pouvant être versé en espèces
📍 À Villasavary
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42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00