DĂ©marches Particulier
Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Vous ĂȘtes dans une situation de prĂ©caritĂ© ou dâurgence sociale (par exemple, menace dâexpulsion, hĂ©bergement temporaire, logement insalubre, sans domicile) et Ă la suite d'une demande d'hĂ©bergement, aucun hĂ©bergement adaptĂ© Ă votre situation ne vous a Ă©tĂ© proposĂ©Â ? Vous pouvez faire un recours appelĂ© droit Ă lâhĂ©bergement opposable (Daho). Nous vous indiquons les informations Ă connaĂźtre selon que vous demandez un hĂ©bergement en Ăle-de-France ou ailleurs en France.
Le Daho est différent du droit au logement opposable (Dalo), qui concerne les demandes de logement durable pour les personnes mal logées ou sans logement.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L300-1 â DĂ©finition du droit au logement opposable
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3 â Saisine de la commission de mĂ©diation
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1 â Saisine du tribunal administratif
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-3 â Obligation d'hĂ©bergement
- Code de justice administrative : articles R778-1 Ă R778-9 â ProcĂ©dure devant le tribunal administratif
Où s'adresser ?
Mairie
Samu social - 115
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.