Démarches Particulier
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Vous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs en salle d'attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9 — Informations du patient sur les frais
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13 — En cas de litige (L1110-3)
- Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12 — Procédure de conciliation
- Code de la santé publique : article L6112-2 — Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santé
- Code de la santé publique : article R4127-53 — Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlement
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
- Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
- Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.
