Démarches Particulier
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
En tant qu'agent public, vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et, depuis le 1er janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous vous détaillons la composition et le fonctionnement de ces instances selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale -FPT, hospitalière - FPH).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L112-1 — Principe de participation
- Code général de la fonction publique : articles L241-1 à L245-3 — Instances consultatives supérieures
- Code général de la fonction publique : articles L251-1 à L254-6 — Comités sociaux
- Code général de la fonction publique : articles L261-2 à L264-4 — Commissions administratives paritaires
- Code général de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2 — Commissions consultatives paritaires
- Code général de la fonction publique : articles L281-1 à L282-10 — Dispositions particulières relatives aux instances de dialogue social de la FPT et de la FPH
- Code général de la fonction publique : articles R251-1 à R 254-93 — Comités sociaux
- Code général de la fonction publique : articles R261-1 à R264-83 — Commissions administratives paritaires
- Code général de la fonction publique : articles R271-1à R273-9 — Commissions consultatives paritaires
- Code général de la fonction publique : articles R282-1 à R282-97 — Dispositions particulières relatives aux instances de dialogue social de la FPT et de la FPH
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : articles 43 à 47 — Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH
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