Démarches Particulier
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celle-ci peut entrainer l'arrêt immédiat et définitif de l'activité de l'entreprise ou prévoir une période de maintien provisoire de cette activité. Le liquidateur judiciaire procède au licenciement économique des salariés dans des conditions qui varient selon la situation. Il consulte le CSE et informe la Dreets. Nous faisons un point sur la règlementation.
Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite le liquidateur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. Le CSE désigne ce représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant. Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances salariales des salariés de l'entreprise, établi par le liquidateur judiciaire.
Le représentant des salariés exerce également les fonctions du CSE, s'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise.
La procédure de licenciement économique diffère selon qu'elle est réalisée à la fin de l'activité de l'entreprise ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité.
Services en ligne
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1 — Liquidation judiciaire - procédure de Licenciement économique
- Code de commerce : article L641-1 — Procédure de liquidation judiciaire
- Code de commerce : article L641-4 — Liquidation judiciaire - avis du CSE
- Code de commerce : article L641-10 — Liquidation judiciaire - maintien provisoire d'activité
- Code de commerce : article R641-18 — Liquidation judiciaire - maintien provisoire de l'activité