Démarches Particulier
Vendre ou donner son véhicule
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration de la cession ou du don de votre véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site internet de l’ANTS, en utilisant l'application pour smartphone Simplimmat.gouv ou encore chez un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous présentons les étapes à suivre qui varient en fonction de votre choix pour effectuer la démarche.
Si vous vendez un véhicule dans le cadre d’une succession, la procédure est différente.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la route : articles L322-1 à L322-3 — Obligation du vendeur de fournir un certificat de situation administrative (L322-2)
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 — Délivrance du certificat d'immatriculation
- Code de la route : article R322-4 — Délai pour déclarer la cession
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
France Services / Maison de services au public
Voir aussi
- Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion par son nouveau propriétaire
- Location avec option d'achat d'un véhicule
- Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
- Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
- Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
