Démarches Particulier
Quels sont les jeux d'argent interdits ou autorisés aux mineurs ?
Jeux d’argent interdits
Un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :
- Jeux en ligne
- Paris sportifs ou hippiques
- Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
- Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
- Poker.
L'accès aux casinos est interdit à un mineur, même s'il ne joue pas.
L'interdiction s'applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d'un parent.
Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais pour le compte d'une personne majeure.
Jeux d’argent autorisés
Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :
- Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 €) appelé poules au gibier, rifles ou quines
- Tombola
- Loterie dans un cadre associatif ou lors d'une fête foraine.
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18 — Exception pour les mineurs même émancipés (article L320-7)
- Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6 — Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
