Démarches Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Villasavary
AprÚs une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Si vous avez subi une opération des yeux (exemples : correction de la myopie, cataracte), vous devez demander à un ophtalmologiste dans quel délai vous pouvez reprendre la conduite.
En effet, pour reprendre la conduite, il faut remplir des conditions en termes d'acuité visuelle et de champ visuel.
Les exigences en termes d'acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite d'un véhicule avec un permis non professionnel du groupe léger (B , BE, B1, A1, A2, A) sont les suivantes :
- Acuité visuelle binoculaire supérieure ou égale à 5/10e
- Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 120°
- Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 20° vers le haut et vers le bas
- Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 50° vers la droite et vers la gauche
- Champ visuel horizontal binoculaire sans défaut dans un rayon de 20° par rapport à l'axe central.
AprÚs le rendez-vous chez l'ophtalmologiste, la démarche à faire varie selon votre situation.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
En effet, vous conservez votre permis de conduire mentionnant au verso le code 01. Ce code signifie que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Si vous n'avez plus besoin de lunettes ou de lentilles pour conduire, vous devez demander la suppression du code 01 mentionné au verso de votre permis de conduire. En effet, ce code signifie que vous devez porter un dispositif de correction pour conduire.
Vous devez passer un contrĂŽle mĂ©dical avec avec un mĂ©decin agréé pour quâil valide la demande de suppression du code 01.
Ce mĂ©decin ne doit pas ĂȘtre votre mĂ©decin traitant. Vous pouvez consulter la liste des mĂ©decins agréés sur les sites internet des prĂ©fectures. La liste des mĂ©decins agréés est aussi disponible dans les prĂ©fectures, sous-prĂ©fectures et dans les mairies de certaines communes.
Pour passer le contrÎle médical, vous devez préparer les documents suivants :
- Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrÎle médical.
- Questionnaire concernant votre Ă©tat de santĂ©. Vous pouvez tĂ©lĂ©charger le questionnaire Ă la page 44 de l'arrĂȘtĂ© du 28 mars 2022 (annexe III). Vous devez le prĂ©remplir avant le contrĂŽle mĂ©dical.
- Certificat médical de votre ophtalmologiste attestant que votre vision remplit de nouveau les conditions en termes d'acuité visuelle et de champs visuel
- Justificatif d'identité en original
- Permis de conduire en original
- Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
à la fin du contrÎle médical, le médecin vous remet l'original de l'avis médical cerfa n°14880.
La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Joignez l'avis médical aux autres documents demandés.
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :
Expédition du permis de conduire
Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépÎt dans la boßte aux lettres.
Lâadresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit ĂȘtre la plus complĂšte possible. Votre boite aux lettres doit prĂ©senter le nom et prĂ©nom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire
à partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
Ă la fin de lâĂ©tape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi dâexpĂ©dition du courrier. Ce lien permet de suivre lâacheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut Ă©galement sâeffectuer directement sur le site de La Poste avec le numĂ©ro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous nâavez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuĂ©e, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
AccĂšs au formulaire de contact
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h Ă 17h.
Service Public (DILA)
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
LĂ©gende non numĂ©rotĂ©e : symbole et nom de l'Ătat qui a dĂ©livrĂ© le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Services en ligne
- Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
- Que risque-t-on en cas d'infraction routiÚre ?
Textes de référence
- Code de la route : articles R226-1 Ă R226-4 â Organisation du contrĂŽle mĂ©dical de l'aptitude Ă la conduite
- Code de la route : articles R412-6 Ă R412-16 â Obligations du conducteur (article R412-6)
- ArrĂȘtĂ© du 28 mars 2022 listant les affections mĂ©dicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraĂźner une validitĂ© limitĂ©e
