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Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
La création d'un lotissement est soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Quand un terrain est commercialisé, le vendeur est le seul à s'engager fermement. Il signe une promesse unilatérale de vente. Certaines modalités de cette promesse différent selon l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous faisons le point sur le sujet.
Quand un projet de lotissement prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, il fait l'objet d'un permis d'aménager. C'est également le cas pour un lotissement situé dans les zones suivantes :
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé ou en instance de classement.
Si le projet de lotissement n'est pas soumis à cette autorisation, quel que soit le nombre de lots (c'est-à-dire le nombre de terrains issus de la division), il doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux.
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Textes de référence
- Code civil : article 1124 — Définition de la promesse unilatérale
- Code civil : article 1178 — Nullité d'un contrat
- Code civil : article 1589 — Enregistrement et rédaction d'une promesse de vente
- Code civil : article 1589-2 — Absence d'acte authentique ou d'acte sous seing privé enregistré et nullité de la promesse
- Code de l'urbanisme : article L112-11 — État des nuisances sonores aériennes
- Code de l'urbanisme : article L115-4 — Descriptif du terrain obligatoire dans la promesse de vente
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14 — Dispositions applicables aux lotissements
- Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9 — Prévention des risques de mouvement de terrain
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 — Rétractation - Protection de l'acquéreur
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux