Démarches Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Villasavary
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Si vous ĂȘtes Ă©tranger non europĂ©en et que vous ĂȘtes accueilli temporairement dans une famille en France en Ă©change de petits travaux mĂ©nagers et de la garde d'enfants, vous pouvez demander la carte de sĂ©jour temporaire jeune au pair aprĂšs avoir obtenu le visa long sĂ©jour correspondant. Vous devez remplir certaines conditions et signer une convention avec votre famille d'accueil. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Vous devez ĂȘtre Ă©tranger non europĂ©en et remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir entre 18 et 30 ans
- Ătre accueilli temporairement dans une famille d'une nationalitĂ© diffĂ©rente et avec laquelle vous ne possĂ©dez aucun lien de parentĂ©, dans le but d'amĂ©liorer vos compĂ©tences linguistiques et votre connaissance de la France en Ă©change de petits travaux mĂ©nagers et de la garde d'enfants
- Avoir conclu une convention avec cette famille
- Avoir une connaissance de base de la langue française ou posséder un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.
Vous devez avoir obtenu un visa de long séjour pour demander la carte de séjour jeune au pair.
Vous devez conclure une convention avec votre famille d'accueil définissant les droits et obligations des 2 parties.
Un formulaire cerfa est à remplir :
La convention précise notamment les points suivants :
- Montant de votre argent de poche (au minimum 320 âŹ)
- Activités et tùches effectuées pour la famille et leur durée (25 heures maximum par semaine)
- Conditions de logement (surface habitable minimale de la chambre de 9 m2 avec au moins une fenĂȘtre) et de nourriture
- Repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine).
Elle doit ĂȘtre conclue avant votre dĂ©part pour la France, car elle est nĂ©cessaire pour l'obtention de votre visa.
La durée initiale de la convention ne peut pas dépasser 1 an.
En cas de prolongation du sĂ©jour au-delĂ d'1 an, une nouvelle convention d'une durĂ©e maximale d'1 an peut ĂȘtre conclue (permettant ainsi un sĂ©jour d'une durĂ©e totale maximale de 2 ans en France).
Vous nâĂȘtes pas autorisĂ© Ă travailler Ă titre accessoire en dehors des tĂąches prĂ©vues au sein de la famille dâaccueil.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa de long séjour valant titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Visa de long séjour
- Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte dâidentitĂ© avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalitĂ© de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photosSi la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- Convention d'accueil remplie et signée par les 2 parties
- Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
- Copie d'une piÚce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous devez régler 100 ⏠par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 150 ⏠lors de la délivrance d'un premier titre de séjour.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La préfecture a un délai de 90 jours, à partir du dépÎt de la demande complÚte, pour prendre une décision sur la délivrance de cette carte.
Si au-delà de ces 90 jours, la préfecture n'a pas répondu, il s'agit d'un refus implicite.
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au-delà d'1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an.
La demande de renouvellement de la carte de séjour se fait au cours des 2 mois avant sa fin auprÚs de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Carte de séjour
- Passeport (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte dâidentitĂ© avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalitĂ© de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photosSi la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
- Convention d'accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les 2 parties
- Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
- Copie d'une piÚce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous devez régler 100 ⏠par timbres fiscaux lors de la délivrance du titre de séjour.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
Textes de référence
- Directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrĂ©e et de sĂ©jour des ressortissants de pays tiers pour : recherche, Ă©tudes, formation, volontariat et travail au pair â Article 16
- Code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile : articles L412-7 Ă L412-10 â Contrat dâengagement Ă respecter les principes de la RĂ©publique
- Code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile : article L426-22 â Carte de sĂ©jour « jeune au pair »
- Code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile : articles L432-1 Ă L432-15 â Refus et retrait de la carte de sĂ©jour
- Code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile : articles L436-1 Ă L436-13 â Taxes et droit de timbre Ă payer
- Code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile : articles R426-13 Ă R426-15 â Instruction de la demande de carte
- Code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile : articles R432-1 Ă R432-15 â Refus et retrait de la carte de sĂ©jour
- Code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile : articles R433-1 Ă 433-6 â Renouvellement de la carte de sĂ©jour
- ArrĂȘtĂ© du 4 mars 2019 relatif aux modalitĂ©s de sĂ©jour des jeunes au pair â Somme minimale versĂ©e au jeune Ă titre dâargent de poche
- Code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile : annexe 10 â Liste des documents Ă fournir (rubrique n°61)
