Textes de référence

• Code du travail : article L3123-6 — Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel
• Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37 — Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34)
• Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5 — Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2)
• Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5 — Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1)
• Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17 — Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire)
• Code du travail : article L1254-14 — Contrat de travail en portage salarial établi par écrit
• Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5 — Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3)
• Code du travail : article R1221-9 — Déclaration préalable à l'embauche
• Code du travail : articles L1248-1 à L1248-11 — Montant de l’amende de l’employeur en cas d’embauche d’un salarié en CDD sans contrat de travail écrit
• Code du travail : article R3124-5 — Montant de l’amende de l’employeur en cas d’embauche d’un salarié en CDI à temps partiel sans contrat de travail écrit