Démarches Particulier
Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Textes de référence
- Code civil : articles 16 à 16-9 — Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7
- Code civil : articles 310-1 et 310-2 — Dispositions générales sur la filiation
- Code civil : articles 310-3 à 311-2 — Des preuves et présomptions de la filiation
- Code civil : articles 311-19 et 311-20 — Consentement à l'AMP
- Code civil : article 311-25 — De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
- Code civil : articles 312 à 315 — De la présomption de paternité
- Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3 — Consentement à l'AMP
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation — Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
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