Démarches Particulier
Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
La cour d'assises juge les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion. Elle juge aussi les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, appelés les jurés. La cour criminelle juge les personnes majeures accusées de crimes punis entre 15 à 20 ans de réclusion. Elle est composée uniquement de juges professionnels. Nous vous présentons les informations à connaître.
Depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle se généralise sur l'ensemble du territoire français (à l'exception du département de Mayotte) pour le jugement des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion.
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 269 à 282 — représentation par avocat de l'accusé articles 274 et 275
- Code de procédure pénale : articles 306 à 316-1 — Déroulement des débats
- Code de procédure pénale : articles 317 à 322 — Comparution de l'accusé
- Code de procédure pénale : articles 347 à 354 — Fin des débats
- Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1 — Délibération du jury
- Code de procédure pénale : articles 366 à 370 — Lecture du verdict
- Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2 — Fixation des dommages et intérêts
- Code de procédure pénale : articles 376 à 379-1 — De l'arrêt et du procès-verbal rôle du greffier
- Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle
- Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle
- Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans 6 départements
- Circulaire du 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale
Où s'adresser ?
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